par Baetens-Spetschinsky, Marc
Publication Non publié, 2024-03-21
Site Web
Titre:
  • La Cour d’appel de Bruxelles condamne l’État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Statut de publication:Non publié, 2024-03-21
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:délai raisonnable
nominations judiciaires
justice
Note générale:Présentation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 6 novembre 2023
Langue:Français

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