La Cour d’appel de Bruxelles condamne l’État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers

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Publication Non publié, 2024-03-21

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Titre:	La Cour d’appel de Bruxelles condamne l’État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Statut de publication:	Non publié, 2024-03-21
Sujet CREF:	Procédure
Mots-clés:	délai raisonnable
	nominations judiciaires
	justice
Note générale:	Présentation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 6 novembre 2023
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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