par Schaus, Annemie ;Yernault, Dimitri
Editeur scientifique Blero, Bernard
Référence Le Conseil d’Etat de Belgique, cinquante ans après sa création (1946-1996), (19 et 20 décembre: Bruxelles, Belgique), Bruylant, page (531-591)
Publication Publié, 1999
Publication dans des actes
Titre:
  • La protection des droits fondamentaux du justiciable devant le Conseil d’Etat: applications de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux administratif belge
Auteur:Schaus, Annemie; Yernault, Dimitri
Editeur scientifique:Blero, Bernard
Informations sur la publication:Le Conseil d’Etat de Belgique, cinquante ans après sa création (1946-1996), (19 et 20 décembre: Bruxelles, Belgique), Bruylant, page (531-591)
Statut de publication:Publié, 1999
Sujet CREF:Droit
Note générale:colloque des 19 et 20 décembre 1996 à la mémoire de Monsieur Paul TAPIE, Premier Président du Conseil d’Etat et Président du Centre de droit public de l’U.L.B.
Langue:N/A