« Back to Record
Citation APA

Schaus, A., & Yernault, D. (1999). La protection des droits fondamentaux du justiciable devant le Conseil d’Etat: applications de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux administratif belge. In B. Blero (Ed.), Le Conseil d’Etat de Belgique, cinquante ans après sa création (1946-1996) (pp. 531-591) Bruylant.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/133391

Schaus, A., & Yernault, D. (1999). La protection des droits fondamentaux du justiciable devant le Conseil d’Etat: applications de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux administratif belge. In B. Blero (Ed.), Le Conseil d’Etat de Belgique, cinquante ans après sa création (1946-1996) (pp. 531-591) Bruylant.