Titre :
  • Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2006-04-18
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Séminaire organisé dans le cadre de l'IFA (18 avril 2006)
Note : Exposé et texte polycopié
Langue :
  • Français