Pertes fiscales et procédure

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Référence Journal de droit fiscal, 2022, page (19)
Publication Publié, 2022-12-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Pertes fiscales et procédure
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2022, page (19)
Statut de publication:	Publié, 2022-12-01
Sujet CREF:	Sciences humaines
	Droit fiscal
Note générale:	Version actualisée et revue de l'étude homonyme dans Liber Amicorum Bernard Peeters, KnopsPublishing, Herentals, 2022, pp. 184 et s. (www.knopspublishing.be).
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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