Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'

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Référence Séminaire organisé dans le cadre de l'IFA (18 avril 2006)
Publication Non publié, 2006-04-18

Communication à un colloque

Titre:	Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'
Auteur:	Garabedian, Daniel
Informations sur la publication:	Séminaire organisé dans le cadre de l'IFA (18 avril 2006)
Statut de publication:	Non publié, 2006-04-18
Sujet CREF:	Droit
	Droit fiscal
Note générale:	Exposé et texte polycopié
Langue:	Français

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