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Garabedian, D. (2006). Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'. Paper session presented at Séminaire organisé dans le cadre de l'IFA (18 avril 2006).


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/122401

Garabedian, D. (2006). Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur 'commissions secrètes'. Paper session presented at Séminaire organisé dans le cadre de l'IFA (18 avril 2006).