Titre :
  • Le pouvoir du juge à l'égard des amendes fiscales administratives (contrôle de la légalité et de l'opportunité et questions techniques diverses)
Auteur : Garabedian, Daniel
Statut de publication : Non publié, 2005-03-04
Sujet CREF : Droit
Droit fiscal
Informations sur la conférence :
  • Formation approfondie en Droit fiscal pour les magistrats organisée par le Service public fédéral de la Justice (4 mars 2005)
Note : Exposé et texte polycopié
Langue :
  • Français