La Cour d’arbitrage consacre le droit pour le titulaire d’une marque d’agir en saisie-contrefaçon

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Référence Revue de droit commercial belge, 2004, 6, page (533-535)
Publication Publié, 2004-06-09

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour d’arbitrage consacre le droit pour le titulaire d’une marque d’agir en saisie-contrefaçon
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2004, 6, page (533-535)
Statut de publication:	Publié, 2004-06-09
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

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