Réparation en matière de contrefaçon: la Cour de cassation pose à la Cour Benelux une question préjudicielle relative à l’article 13bis de la loi Benelux sur les marques

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Référence Revue de droit commercial belge, 2004, 10, page (990)
Publication Publié, 2004-12-16

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