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Réparation en matière de contrefaçon: la Cour de cassation pose à la Cour Benelux une question préjudicielle relative à l’article 13bis de la loi Benelux sur les marques

par Puttemans, Andrée
Référence Revue de droit commercial belge, 2004, 10, page (990)
Publication Publié, 2004-12-16

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Titre:	Réparation en matière de contrefaçon: la Cour de cassation pose à la Cour Benelux une question préjudicielle relative à l’article 13bis de la loi Benelux sur les marques
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2004, 10, page (990)
Statut de publication:	Publié, 2004-12-16
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050