• Citer

L’application aux services publics de la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur

par Puttemans, Andrée
Référence Revue de droit commercial belge, 2006, 2, page (216-217)
Publication Publié, 2006-03-03

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur