L’application aux services publics de la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur

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Référence Revue de droit commercial belge, 2006, 2, page (216-217)
Publication Publié, 2006-03-03

Article révisé par les pairs

Titre:	L’application aux services publics de la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	Revue de droit commercial belge, 2006, 2, page (216-217)
Statut de publication:	Publié, 2006-03-03
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:issn:0772-8050

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