Le droit de révocation ad nutum des donations entre époux faites pendant le mariage, autrement que par une convention matrimoniale, ne ressortit pas de l’ordre public

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Référence Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024, 2, page (175-176)
Publication Publié, 2024-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Le droit de révocation ad nutum des donations entre époux faites pendant le mariage, autrement que par une convention matrimoniale, ne ressortit pas de l’ordre public
Auteur:	Van Molle, Matthieu
Informations sur la publication:	Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024, 2, page (175-176)
Statut de publication:	Publié, 2024-01-01
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2295-4279

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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