Convention d'indivision lors d'un divorce ou d'une séparation

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Référence Revue pratique de l'immobilier, 2025, 2, page (219-221)
Publication Publié, 2025-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Convention d'indivision lors d'un divorce ou d'une séparation
Auteur:	Van Molle, Matthieu
Informations sur la publication:	Revue pratique de l'immobilier, 2025, 2, page (219-221)
Statut de publication:	Publié, 2025-01-01
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2030-2479

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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