« Back to Record
Citation APA

Van Molle, M. (2024). Le droit de révocation ad nutum des donations entre époux faites pendant le mariage, autrement que par une convention matrimoniale, ne ressortit pas de l’ordre public. Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024(2), 175-176.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/402502

Van Molle, M. (2024). Le droit de révocation ad nutum des donations entre époux faites pendant le mariage, autrement que par une convention matrimoniale, ne ressortit pas de l’ordre public. Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2024(2), 175-176.