The Constitutionality of Provisions of the Criminal Code Establishing the Offense of Statutory Rape of Minors under 15 and Extending Incestuous Rape to All Minors: Analysis of Decision No. 2023-1058 of the French Constitutional Council (QPC) of July 21, 2023 [in Korean]

Référence Segye heonbeop jaepan josa yeongu bogoseo, 64, 1
Publication Publié, 2024-01-22

Article révisé par les pairs

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.