The Constitutionality of Provisions of the Criminal Code Establishing the Offense of Statutory Rape of Minors under 15 and Extending Incestuous Rape to All Minors: Analysis of Decision No. 2023-1058 of the French Constitutional Council (QPC) of July 21, 2023 [in Korean]

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Référence Segye heonbeop jaepan josa yeongu bogoseo, 64, 1
Publication Publié, 2024-01-22

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