Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une décision d'enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint

Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1029-1038)
Publication Publié, 2022-10-01

Article révisé par les pairs

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