Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une décision d'enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint

Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1029-1038)
Publication Publié, 2022-10-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une décision d'enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1029-1038)
Statut de publication:	Publié, 2022-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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