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Giacometti, M. (2022). Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une décision d'enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint. Revue de droit pénal et de criminologie, 1029-1038.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/396075

Giacometti, M. (2022). Les voies de recours disponibles pour les tiers intéressés en cas de saisie exécutée sur le fondement d'une décision d'enquête européenne : la Cour de cassation précise, distingue et restreint. Revue de droit pénal et de criminologie, 1029-1038.