par Giacometti, Mona
Référence Revue du droit des technologies de l'information, 91, 91, page (27-42)
Publication Publié, 2023-10-01
Article révisé par les pairs
Résumé : L'accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d'investigation

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