L'accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d'investigation

Référence Revue du droit des technologies de l'information, 91, 91, page (27-42)
Publication Publié, 2023-10-01

Article révisé par les pairs

Titre:	L'accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d'investigation
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Revue du droit des technologies de l'information, 91, 91, page (27-42)
Statut de publication:	Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1781-054X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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