Titre:
  • L'accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d'investigation
Auteur:Giacometti, Mona
Informations sur la publication:Revue du droit des technologies de l'information, 91, 91, page (27-42)
Statut de publication:Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1781-054X