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Giacometti, M. (2023). L'accès aux données entre les mains des fournisseurs de services dans le cadre des enquêtes pénales : un règlement européen récemment adopté et deux nouveaux instruments (bientôt) disponibles pour ls autorités d'investigation. Revue du droit des technologies de l'information, 91(91), 27-42.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/396051



