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Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne

par Giacometti, Mona
Référence Droit pénal de l'entreprise, page (316-321)
Publication Publié, 2023-10-01

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Titre:	Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Droit pénal de l'entreprise, page (316-321)
Statut de publication:	Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2031-5910