Titre:
  • Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne
Auteur:Giacometti, Mona
Informations sur la publication:Droit pénal de l'entreprise, page (316-321)
Statut de publication:Publié, 2023-10-01
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:2031-5910