La compétence extraterritoriale des juridictions en matière pénale : le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 avril 2024

Référence Journal des tribunaux. 1, Droit fédéral, civil, public, administratif
Publication Publié, 2024-10-01

Article révisé par les pairs

La nouvelle échelle de peines et ses modalités et les peines restrictives de liberté
par Giacometti, Mona , Guillain, Christine , Nardone, Maxime
Publication 2025
Droit de la procédure pénale
par Beernaert, Marie-Aude , Vandermeersch, Damien , Giacometti, Mona
Publication La Charte, 2025
Actualités en droit de la procédure pénale
par Giacometti, Mona
Publication Larcier Intersentia, 2024
Introduction à la procédure pénale
par Beernaert, Marie-Aude , Colette-Basecqz, Nathalie , Delhaise, Élise , Giacometti, Mona , Guillain, Christine , Macq, Christelle , Nederlandt, Olivia , Vandermeersch, Damien
Publication Die Keure - La Charte, 2025
Intersex
par Rorive, Isabelle , Carlson, Laura , Kapotas, Panos
Publication Edward Elgar Publishing, 2026-08-01

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