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La compétence extraterritoriale des juridictions en matière pénale : le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 avril 2024

par Giacometti, Mona
Référence Journal des tribunaux. 1, Droit fédéral, civil, public, administratif
Publication Publié, 2024-10-01

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Titre:	La compétence extraterritoriale des juridictions en matière pénale : le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 avril 2024
Auteur:	Giacometti, Mona
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux. 1, Droit fédéral, civil, public, administratif
Statut de publication:	Publié, 2024-10-01
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Autre
Identificateurs:	urn:issn:1663-3199