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- "La lenteur des procédures administratives et judiciaires conserve leur actualité aux questions relatives à l’article 100 des lois coordonnées de 1991 sur la comptabilité de l’État, pourtant abrogé avec effet au 1er janvier 2021", note d’observations sous Cass., 22 septembre 2022

par Docclo, Caroline
Référence Journal de droit fiscal, 2023, page (26-27)
Publication Publié, 2023-01-01

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