- "L’exclusion du calcul de l’impôt au taux progressif des revenus exonérés par convention qui seraient, autrement, taxés à un taux distinct", note d’observations sous C. const., 23 décembre 2021

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Référence Journal de droit fiscal, 2022, page (113-118)
Publication Publié, 2022-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	- "L’exclusion du calcul de l’impôt au taux progressif des revenus exonérés par convention qui seraient, autrement, taxés à un taux distinct", note d’observations sous C. const., 23 décembre 2021
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2022, page (113-118)
Statut de publication:	Publié, 2022-01-01
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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