- "La taxe annuelle sur les O.P.C. est-elle un impôt sur la fortune au sens des conventions fiscales ?", note d’observations sous Cass. 25 mars 2022 et 21 avril 2022

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Référence Journal de droit fiscal, 2022, page (51-53)
Publication Publié, 2022-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	- "La taxe annuelle sur les O.P.C. est-elle un impôt sur la fortune au sens des conventions fiscales ?", note d’observations sous Cass. 25 mars 2022 et 21 avril 2022
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Journal de droit fiscal, 2022, page (51-53)
Statut de publication:	Publié, 2022-01-01
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0773-3453

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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