- "La taxe annuelle belge à charge des O.P.C. luxembourgeois n’est donc contraire ni au droit européen ni à la convention belgo-luxembourgeoise", note d’observations sous Cass. 25 mars 2022

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

Référence Journal de droit fiscal, 2022, page (33-36)
Publication Publié, 2022-01-01

Article révisé par les pairs

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.