Les procédures de règlement des litiges fiscaux internationaux

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Référence Revue générale du contentieux fiscal, 2022, page (311-339)
Publication Publié, 2022-01-01

Article révisé par les pairs

Titre:	Les procédures de règlement des litiges fiscaux internationaux
Auteur:	Docclo, Caroline
Informations sur la publication:	Revue générale du contentieux fiscal, 2022, page (311-339)
Statut de publication:	Publié, 2022-01-01
Sujet CREF:	Droit fiscal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1378-2916

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