Non-rétroactivité des lois d'impôts sur les revenus et limites

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Référence Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale - Principes généraux, Larcier
Publication Publié, 2020

Partie d'ouvrage collectif

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Publication Louvain-la-Neuve, Larcier, 2026-01-22
Note d’observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1949
par Henneaux, François , Ravet, Elliot , Stévenart Meeûs, François
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