Les nouvelles règles relatives à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics introduites par la loi du 23 décembre 2009

Editeur scientifique Leroy, Michel

Référence Actualités en droit public UB³, Bruylant, Ed. 1, page (115-174)
Publication Publié, 2010

Partie d'ouvrage collectif

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