par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Publication Publié, 2024-06-28
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Commentaire art. 1445 C. jud. – Saisie-arrêt conservatoire en vertu d'un titre authentique ou privé
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:Publié, 2024-06-28
Sujet CREF:Procédure
Langue:Français