Commentaire art. 1412bis C. jud. – Insaisissabilité des biens des personnes morales de droit public

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Référence Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Publication Publié, 2024-05-15

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Commentaire art. 1412bis C. jud. – Insaisissabilité des biens des personnes morales de droit public
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:	Publié, 2024-05-15
Sujet CREF:	Procédure
Langue:	Français

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Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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