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Commentaire art. 1395/2 C. jud. – Compétence du juge des saisies en matière de délivrance d'ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) et de recours

par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Publication Publié, 2024-04-15

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Commentaire art. 1395/2 C. jud. – Compétence du juge des saisies en matière de délivrance d'ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) et de recours
Auteur:	Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:	Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:	Publié, 2024-04-15
Sujet CREF:	Procédure
Langue:	Français