par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Publication Publié, 2024-04-15
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Commentaire art. 1395/1 C. jud. – Compétence du juge des saisies en matière de désignation de séquestres des biens saisis
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:Publié, 2024-04-15
Sujet CREF:Procédure
Langue:Français