par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Publication Publié, 2024-05-15
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Commentaire art. 1413 C. jud. – Célérité : condition requise pour toute saisie conservatoire
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Droit judiciaire. Commentaire pratique, Wolters Kluwer
Statut de publication:Publié, 2024-05-15
Sujet CREF:Procédure
Langue:Français

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