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À la recherche des critères de régularisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Une évaluation de la pratique de l’Office des étrangers à l’aune des principes généraux du droit administratif -- Demande de permis d’urbanisme de régularisation simplifié en Région de Bruxelles-Capitale : une procédure semée d’embûches

par Rorive, Isabelle ;Van Der Plancke, Véronique ;Leclercq, Caroline
Référence Administration publique trimestriel, 1, page (45-90)
Publication Publié, 2024-06-27

Article révisé par les pairs

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