À la recherche des critères de régularisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Une évaluation de la pratique de l’Office des étrangers à l’aune des principes généraux du droit administratif -- Demande de permis d’urbanisme de régularisation simplifié en Région de Bruxelles-Capitale : une procédure semée d’embûches

Référence Administration publique trimestriel, 1, page (45-90)
Publication Publié, 2024-06-27

Article révisé par les pairs

Titre:	À la recherche des critères de régularisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Une évaluation de la pratique de l’Office des étrangers à l’aune des principes généraux du droit administratif -- Demande de permis d’urbanisme de régularisation simplifié en Région de Bruxelles-Capitale : une procédure semée d’embûches
Auteur:	Rorive, Isabelle; Van Der Plancke, Véronique; Leclercq, Caroline
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, 1, page (45-90)
Statut de publication:	Publié, 2024-06-27
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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