par Baetens-Spetschinsky, Marc
Référence Les effets du pourvoi en cassation, Larcier, page (219-236)
Publication Publié, 2024-05-24
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les effets du pourvoi en cassation
Auteur:Baetens-Spetschinsky, Marc
Informations sur la publication:Les effets du pourvoi en cassation, Larcier, page (219-236)
Statut de publication:Publié, 2024-05-24
Sujet CREF:Procédure
Mots-clés:cassation
Note générale:Chapitre 6 "Les effets du pourvoi en cassation" in Les pourvois en cassation
Langue:Français