Observations sur la proposition de loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil: Note établie en vue des auditions de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants du 3 octobre 2023

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Publication Publié, 2023-10-03

Travail de recherche/Working paper

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The reform of contract law in the Belgian Civil Code:A general overview
par Jafferali, Rafaël
Publication 2023-10-23
Les pouvoirs accrus du juge dans le Livre 5 du Code civil:Une tentation irrésistible ?
par Jafferali, Rafaël
Publication 2023-03-21
L’équilibre contractuel dans le Livre 5 du Code civil belge
par Jafferali, Rafaël
Publication 2023-03-29
La réforme du droit des contrats:Les principales nouveautés
par Jafferali, Rafaël
Publication 2023-01-21
La durée du contrat
par Jafferali, Rafaël , Derval, Thomas , Jafferali, Rafaël , Kohl, Benoît
Publication Bruxelles, Larcier, 2023

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