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Observations sur la proposition de loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil: Note établie en vue des auditions de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants du 3 octobre 2023

par Jafferali, Rafaël
Publication Publié, 2023-10-03

Travail de recherche/Working paper

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Titre:	Observations sur la proposition de loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil: Note établie en vue des auditions de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants du 3 octobre 2023
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Statut de publication:	Publié, 2023-10-03
Sujet CREF:	Droit privé
Volumes/pages:	30 p.
Langue:	Français