Titre:
  • Observation sur la proposition de loi portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil: Note établie en vue des auditions de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants du 3 octobre 2023
Auteur:Jafferali, Rafaël
Statut de publication:Publié, 2023-10-03
Sujet CREF:Droit privé
Volumes/pages:30 p.
Langue:Français