Rapport relatif à l’articulation des rôles respectifs de la Commission de la protection de la vie privée et des autorités régionales et communautaires de contrôle de l’utilisation des données personnelles, à la lumière des règles constitutionnelles relatives à la répartition des compétences

Organisme financeur Autorité de protection des données
Publication Non publié, 2017

Rapport

Titre:	Rapport relatif à l’articulation des rôles respectifs de la Commission de la protection de la vie privée et des autorités régionales et communautaires de contrôle de l’utilisation des données personnelles, à la lumière des règles constitutionnelles relatives à la répartition des compétences
Auteur:	Slautsky, Emmanuel; Leus, Kaat; Rigaux, Lucien; Mayence, Antoine
Organisme financeur:	Autorité de protection des données
Statut de publication:	Non publié, 2017
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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