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Slautsky, E., Leus, K., Rigaux, L., & Mayence, A. (2017). Rapport relatif à l’articulation des rôles respectifs de la Commission de la protection de la vie privée et des autorités régionales et communautaires de contrôle de l’utilisation des données personnelles, à la lumière des règles constitutionnelles relatives à la répartition des compétences.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/365552

Slautsky, E., Leus, K., Rigaux, L., & Mayence, A. (2017). Rapport relatif à l’articulation des rôles respectifs de la Commission de la protection de la vie privée et des autorités régionales et communautaires de contrôle de l’utilisation des données personnelles, à la lumière des règles constitutionnelles relatives à la répartition des compétences.