L'office du juge face au contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions

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Référence Journal des tribunaux, 34, 6914, page (641-648)
Publication Publié, 2022-10-29

Article révisé par les pairs

Titre:	L'office du juge face au contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions
Auteur:	Botman, Caroline
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 34, 6914, page (641-648)
Statut de publication:	Publié, 2022-10-29
Sujet CREF:	Droit
	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

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