Transfert d'un droit de superficie: le nouveau droit des biens ne devrait pas entrainer de changements au niveau des droits d'enregistrement

par Van Damme, Nicolas

;Possoz, Matthieu
Référence Revue du notariat belge, 3169, page (157-165)
Publication Publié, 2022-03-01

Article révisé par les pairs

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