La responsabilité civile des et pour les membres du personnel des personnes publiques. Bilan de la loi du 10 février 2003

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Référence Journal des tribunaux, page (755-759)
Publication Publié, 2020-02-01

Article révisé par les pairs

Titre:	La responsabilité civile des et pour les membres du personnel des personnes publiques. Bilan de la loi du 10 février 2003
Auteur:	De Wilde D'Estmael, Jonathan
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (755-759)
Statut de publication:	Publié, 2020-02-01
Sujet CREF:	Science politique générale
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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