Vers une obligation de motivation et de proportionnalité des sanctions

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2020, 3
Publication Publié, 2020-12-01

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La procédure devant le tribunal de la famille
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Défédéraliser la justice civile et pénale ?
par Kennes, Laurent , Menetrey, Séverine , Rizzo, Anthony , Slautsky, Emmanuel , Romainville, Céline
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